1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-825 du 5 mai 2017
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034618705
Texte parentLEGITEXT000034618669
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