1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-810 du 5 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-810 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034619442
Texte parentLEGITEXT000034619431
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