Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l'article 2 terdecies F, il est inséré un article 2 terdecies G ainsi rédigé :
2. « Art. 2 terdecies G.-Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : « 1° Les plafonds de loyer sont les suivants : « a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. « Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2017, à :
3. ZONE A bis (en euros)
4. ZONE A (en euros)
5. ZONE B1 (en euros)
6. ZONE B2 (en euros)
7. ZONE C (en euros)
8. Loyer social
9. 11,77
10. 9,06
11. 7,80
12. 7,49
13. 6,95
14. Loyer très social
15. 9,16
16. 7,05
17. 6,07
18. 5,82
19. 5,40
20. « Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. « Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; « c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ; « d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en application de l'article R. 321-27 du même code ; « 2° Les plafonds de ressources sont les suivants : « a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités. « Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; « b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, les plafonds annuels de ressources des locataires, sont égaux à ceux fixés aux annexes I et II de l'arrêté pris en application de l'article R. 441-1 du même code ; « c) Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code ; 2° L'article 2 sexdecies-0 A quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I : i) Le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ii) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et du 5 du o du 1° du I du même article 31 » ; iii) Les mots : « au sixième alinéa du m précité » sont remplacés par les mots : « respectivement au cinquième alinéa du m précité ou au 4 du o précité » ; b) Le d du II est abrogé ; c) Au IV, les mots : « mentionné au d du II » sont supprimés ; 3° Au 3° du II de l'article 2 septdecies, après la référence : « 2 terdecies C, » est insérée la référence : « 2 terdecies G, » ; 4° Au dernier alinéa du I de l'article 2 octodecies, après les mots : « cinquième alinéa du m », sont insérés les mots : « ou au B du 4 du o ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 terdecies G ; Art. 2 sexdecies-0 A quater ; Art. 2 septdecies ; Art. 2 octodecies