1. Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Décret n°2017-839 du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-839 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034623968
Texte parentLEGITEXT000034623954
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