Article 1 LEGIARTI000034625897
A modifié :
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-838 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2017
NatureDécret
Signé le5 mai 2017
Publié le7 mai 2017
Articles4 articles en vigueur
NORLHAL1706318D
IdentifiantLEGITEXT000034625889
Publics concernés : région Ile-de-France, département des Yvelines, communauté urbaine de Grand Paris Seine et Oise, communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France. Objet : modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les statuts de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration. En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements public d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement modifiés par le présent décret fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine aussi les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit. Enfin, le décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, cible son périmètre de compétence sur les 51 communes constituant son cœur de périmètre. Il réduit également de 27 à 18 le nombre de membres du conseil d'administration de l'établissement tout en apportant les adaptations rendues nécessaires par l'évolution de l'intercommunalité en grande couronne francilienne. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France en date du 25 octobre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 19 septembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 19 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034625899
A modifié :
- Décret n° 96-325 du 10 avril 1996 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14
Article 3 LEGIARTI000034625901
1. L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.
2. Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.
Article 4 LEGIARTI000034625903
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable, Emmanuelle Cosse La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Ségolène Royal Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet Le ministre de l'intérieur, Matthias Fekl Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'urbanisme (V)
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 2017).