Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-838 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034625897
Texte parentLEGITEXT000034625889
Référencearticle 1 du décret n°2017-838 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 10 avril 1996 susvisé, les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière» sont remplacés par les mots : « établissement public d'aménagement soumis aux dispositions des articles L. 321-14 à L. 321-28 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : art. 1
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