1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-836 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034626263
Texte parentLEGITEXT000034626252
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