1. Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 à 15.
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034626964
Texte parentLEGITEXT000034626928
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