Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La fonction de commissaire du Gouvernement est exercée par le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. » ;
6. 3° Le 8° est ainsi rédigé :
7. « Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit, de l'aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignées conjointement par le président du tribunal de grande instance compétent dans ces collectivités, le procureur de la République près ce tribunal et les représentants des personnes morales de droit public ou privé mentionnées aux 2° à 7°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 : art. 6