Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000034626976
Texte parentLEGITEXT000034626928
Référencearticle 16 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière ligne du tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, la phrase : « la valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. » est remplacée par la phrase : « La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence prévu à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dans sa rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39
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