Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000034626950
Texte parentLEGITEXT000034626928
Référencearticle 3 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 131-8, après le mot : « adressé », sont ajoutés les mots : « au conseil départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, ainsi qu'».