Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000034626952

Texte parentLEGITEXT000034626928

Référencearticle 4 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 9.

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