Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034626954
Texte parentLEGITEXT000034626928
Référencearticle 5 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La colonne « Procédures » du tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifiée :
2. 1° L'intitulé de la ligne « VI. 1 » est ainsi rédigé :
3. « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 » ;
4. 2° L'intitulé de la ligne « VI. 3 » est complété par les mots : « ou la chambre de l'application des peines ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 90
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