Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-822 du 5 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000034626962
Texte parentLEGITEXT000034626928
Référencearticle 9 du décret n°2017-822 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 148 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d'appel mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : art. 148
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