1. Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
Décret n°2017-820 du 5 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-820 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627076
Texte parentLEGITEXT000034627060
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