1. Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2017-779 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627102
Texte parentLEGITEXT000034627087
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