Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er août 2017.

TexteDécret n°2017-779 du 5 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034627104

Texte parentLEGITEXT000034627087

Référencearticle 4 du décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (version du 1er août 2017)Légifrance →

1. Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.

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