Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-779 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627096
Texte parentLEGITEXT000034627087
Référencearticle 5 du décret n°2017-779 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
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