Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627152
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 12 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Avant les mots : « dès le début » est inséré le mot : « soit » ;
3. 2° Après les mots : « ou de l'utilisation » sont insérés les mots : « soit au titre des années suivant le début de l'activité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 13
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