Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627154
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 13 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14, après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'alinéa précédent, elle est délivrée pour une durée maximale de quarante ans lorsqu'elle porte sur des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, et leurs ouvrages connexes, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics d'électricité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 14
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