Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627156
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 14 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « pas » est supprimé ;
3. 2° Le mot : « ni » est inséré après le mot : « atteinte » ;
4. 3° L'alinéa est complété par les mots : « ni à d'autres usages ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 17
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