Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de son article 23, » sont supprimés ;
3. 2° Au 1°, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
4. 3° Le 3° est abrogé ;
5. 4° Le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;
6. 5° Après le 4° nouveau, est inséré un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ; »
8. 6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 7° A l'article 18, les mots : « et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
10. 7° Les 8° et 9° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 22