Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000034627166

Texte parentLEGITEXT000034627110

Référencearticle 19 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

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