Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627172
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 2 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 10, le mot : « exclusive » est inséré après les mots : « zone économique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 1, art. 3, art. 10
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