1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-781 du 5 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000034627168
Texte parentLEGITEXT000034627110
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