Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627134
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 4 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » ;
3. 2° A la fin du premier alinéa, les mots : « , définies dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.