Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627142
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 7 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Lorsque le projet se situe dans le cœur d'un parc national, l'autorité compétente recueille l'avis de l'établissement public du parc.
3. « Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique conformément à l'article L. 331-14 du code de l'environnement est requis.
4. « Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une réserve naturelle, l'autorité compétente recueille l'avis des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 7
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