Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-781 du 5 mai 2017
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES ARTIFICIELLES, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET À LEURS INSTALLATIONS CONNEXES
IdentifiantLEGIARTI000034627146
Texte parentLEGITEXT000034627110
Référencearticle 9 du décret n°2017-781 du 5 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 : art. 10
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