Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 114 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
4. b) Après le 14°, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
5. « 15° La liste des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée. » ;
6. 2° L'article 139 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par le contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur de l'ordre et mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession d'expert-comptable. » ;
8. 3° L'intitulé du chapitre V du titre III est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Sociétés constituées pour l'exercice de la profession » ;
9. 4° Au premier alinéa de l'article 197, les mots : « d'exercice libéral » et les mots : « en commun » sont supprimés ;
10. 5° A l'article 213, les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,125,141 à 197 et 210 à 212 » sont remplacés par les mots : « articles 14,33 à 44,84 à 105,114,125,139,141 à 197 et 210 à 212 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : art. 114, art. 139, art. 197, art. 213
Divisions : Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession