Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 juin susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 1er est ainsi modifié :
3. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi » ;
5. b) Au dernier alinéa, après les mots : « des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° et 2° » ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4, au II de l'article 5 et à l'article 12, après les mots : « la profession », sont insérés les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
7. 3° L'article 6 est ainsi modifié :
8. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
9. b) Au deuxième alinéa, les mots : « y exerçant » sont remplacés par les mots : « exerçant dans cet office » ;
10. 4° Au premier alinéa des articles 8 et 10, les mots : « dont l'exercice constitue l'objet social de la société » sont remplacés par les mots : « d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
11. 5° Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : «, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimés ;
12. 6° Au second alinéa de l'article 22, après les mots : « au sein de la société », sont insérés les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire » ;
13. 7° Le dernier alinéa de l'article 28 est complété par les mots : « la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 : art. 1, art. 3, art. 4, art. 5, art. 12, art. 6, art. 8, art. 10, art. 21, art. 22, art. 28