1. Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°2017-800 du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034627804
Texte parentLEGITEXT000034627783
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