1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2017.
TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034630415
Texte parentLEGITEXT000034630398
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