Arrêté du 5 mai 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2023.

TexteArrêté du 5 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000048096907
Texte parentLEGITEXT000034630426
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 mai 2017 (version du 6 octobre 2023)Légifrance →

1. L'examen professionnel comporte l'épreuve écrite d'admissibilité suivante :

2. Rédaction d'une note ou résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder 25 pages.

3. Cette épreuve, qui met le candidat en situation professionnelle, permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à la décision ainsi que leurs capacités de rédaction.

4. Durée : 4 heures coefficient 1.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 18 septembre 2023 (NOR : IOMA2317210A), ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025 (NOR : IOMA2325821A).

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048096907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.