1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 mai 2017.
TexteArrêté du 28 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034630473
Texte parentLEGITEXT000034630468
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