1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
TexteArrêté du 26 avril 2017
IdentifiantLEGIARTI000034641659
Texte parentLEGITEXT000034641645
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