1. Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-846 du 9 mai 2017 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 mai 2017 au 11 juin 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-846 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034647579
Texte parentLEGITEXT000034647563
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