Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034647709
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 10 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-39est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « chapitre », sont ajoutés les mots : « s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-1 » ;
3. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modalités d'application du présent chapitre s'agissant des casinos régis par l'article L. 321-3 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé du budget. »