Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034647711
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 11 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 324-1 :
2. 1° Après le mot : « casino, » sont insérésles mots : « ainsi que pour le représentant légal de la société exploitant le casino installé à bord d'un navire mentionné au II de l'article L. 321-3 et n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5, » ;
3. 2° Les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 321-29 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 321-29 » ;
4. 3° Après les mots : « R. 321-33, » sont insérés les mots : « aux articles R. 321-36-2 et R. 321-36-3, ».