1. Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000034647713
Texte parentLEGITEXT000034647664
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