Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, immatriculés au registre de Wallis-et-Futuna
IdentifiantLEGIARTI000034647719
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 15 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 346-2, il est inséré un article R. 346-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 346-2-1.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 321-5-1 est ainsi rédigé :
« “ Art. 321-5-1.-La demande d'autorisation est adressée à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée à l'article L. 321-3. L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé au ministre de l'intérieur dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39. ” »