1. Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre III : Convention type d'exploitation des jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647721
Texte parentLEGITEXT000034647664
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