Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034647723
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 17 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la rubrique « Code de la sécurité intérieure » est ainsi modifiée :
1° La ligne :
«
2. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
3. L. 321-1 et L. 321-2
4. Quatre mois
5. »
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
6. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.
7. L. 321-1, L. 321-2 et
L. 321-3
R. 321-2 à R. 321-6
8. Quatre mois
9. «
10. Agrément des personnels des casinos
11. L. 321-4
R. 321-31, R. 321-36-5 et R. 321-36-6
12. Quatre mois
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 : art. null
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