Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034647725
Texte parentLEGITEXT000034647664
Référencearticle 18 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la rubrique « Code de la sécurité intérieure » de l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«
2. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
3. Article L. 321-1 et L. 321-2
Article R. 321-1 à R. 321-6
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino
6. Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3
Articles R. 321-2 à R. 321-6
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1
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