Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000034647727

Texte parentLEGITEXT000034647664

Référencearticle 19 du décret n°2017-914 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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