1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-914 du 9 mai 2017 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.
TexteDécret n°2017-914 du 9 mai 2017
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034647729
Texte parentLEGITEXT000034647664
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