Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
Rattachement
Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
  1. Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
  2. Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647861
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 10 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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