Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
  1. Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
  2. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647867
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 12 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

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