Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
  1. Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
  2. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647869
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 13 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. Le directeur responsable du club de jeux et les autres membres du comité de direction mentionné à l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure ne peuvent participer aux jeux directement ou par personne interposée.

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