Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2017-913 du 9 mai 2017
Rattachement
Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
  1. Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
  2. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647871
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 15 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.

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