RattachementSection 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux
Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
IdentifiantLEGIARTI000034647873
Texte parentLEGITEXT000034647807
Référencearticle 16 du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure les décisions :
2. 1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
3. 2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.
Aller plus loin
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